Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Responsable : Grâce Grié, 25 rue Maréchal Joffre, 78000 Versailles, France
Contact : contact@misstice.com
1. Objet
Misstice est une plateforme événementielle collaborative permettant aux particuliers d'organiser leurs événements et aux prestataires de proposer leurs services.
2. Accès
L'accès est gratuit. L'inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités.
3. Comptes utilisateurs
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Misstice se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'abus.
4. Utilisation
Il est interdit d'utiliser Misstice à des fins illicites, de publier des contenus faux ou trompeurs, de contourner la plateforme pour les transactions.
5. Prestataires
Les prestataires s'engagent à fournir des informations exactes. La vérification du badge est manuelle par l'équipe Misstice. Tout prestataire réalisant plus de 3 prestations par mois via Misstice s'engage à disposer d'un statut légal adapté (auto-entrepreneur ou équivalent) conformément à la législation française en vigueur.
6. Paiement, séquestre et annulation
1. Refus d'un devis
- Tant qu'un devis n'a pas été accepté, le client peut le refuser librement et sans frais : aucun paiement n'a encore eu lieu.
2. Paiement et séquestre
- L'acceptation d'un devis déclenche immédiatement son paiement intégral et sécurisé (Stripe). Les fonds sont conservés par Misstice (séquestre), pas transmis directement au prestataire.
- La part du prestataire est versée automatiquement 72h après la date de l'événement, sauf signalement du client pendant ce délai (voir point 4).
3. Prestations nécessitant une rencontre préalable
- Pour les catégories Traiteur, Robe & Tenue et Coiffure & Maquillage, le paiement reste immédiat à l'acceptation du devis, mais la réservation n'est définitivement confirmée qu'après la rencontre (dégustation, essayage...), via le bouton « Confirmer après rencontre ».
- En cas d'« Annuler après rencontre », la part du prestataire (montant total moins la commission Misstice) est remboursée au client ; la commission n'est jamais remboursée (voir point 5).
- Une date limite de confirmation s'applique (le plus tôt entre 14 jours après le paiement et 7 jours avant la date de l'événement) : le client en est averti par email 3 jours puis 1 jour avant cette date. Sans réponse de sa part, ou si la date de l'événement est dépassée, la réservation est automatiquement confirmée et suit le cycle normal du séquestre — le prestataire ne reste jamais sans réponse.
4. Litige après l'événement
- Le client dispose de 72h après la date de l'événement pour signaler un problème via le bouton « Signaler un problème » sur la page de son devis (ou par email à contact@misstice.com).
- « Prestataire absent le jour J » : remboursement automatique et immédiat de la part du prestataire.
- « Insatisfaction sur la qualité » : pas de remboursement automatique — Misstice agit en médiateur et tranche au cas par cas.
- Pour instruire un litige signalé, Misstice peut consulter l'historique des échanges entre le client et le prestataire sur la conversation concernée, uniquement le temps nécessaire à la médiation.
- Médiation de la consommation : conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu après nous avoir sollicités, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.
5. Commission Misstice
- La commission (15 % du montant total) est prélevée dès le paiement et n'est jamais remboursée, y compris en cas de remboursement partiel ou total du client (annulation après rencontre, litige, médiation) : elle rémunère le service de mise en relation et de séquestre, indépendamment de l'issue de la prestation.
7. Responsabilité
Misstice est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas responsable des prestations effectuées entre particuliers et prestataires.
8. Données personnelles
Traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur iubenda.com/privacy-policy/93417670.
9. Modification
Misstice se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.